Risques de l’employeur et de ses représentants en droit du travail : responsabilités et sanctions encourues/Droit
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| Organisme de formation |
ELEGIA Formation |
| Lieu de la formation |
France Entière (105) |
| Date de la formation |
Permanente : 30/06 1/07/2008
8.9/12/2008
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| Niveau |
Autre / Aucun |
| Formation rémunérée |
Non
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| Période en entreprise |
Non
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TYPE DE FORMATION |
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Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
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Formation intra-En entreprise
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COUT DE LA FORMATION |
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PUBLIC CONCERNE / PRE-REQUIS |
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METHODES |
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OBJECTIF PEDAGOGIQUE |
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DESCRIPTION / CONTENU |
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Objectifs
Mesurer les risques d’infraction pénale en droit du travail.
Faire le point sur la jurisprudence récente.
Cerner toutes les conséquences pratiques pour les dirigeants.
Public
Directeurs - Responsables RH - Responsables des relations sociales
Contenu
1. Renforcement de l'obligation de sécurité de l'employeur
conséquences de la faute inexcusable pour l'employeur
responsabilité pénale : les nouveaux risques induits pour les employeurs
les règles de la délégation de pouvoirs
2. Sanctions liées aux infractions à la durée du travail
conséquences du non-respect de la réglementation en matière de durée quotidienne et hebdomadaire du travail, de travail de nuit, de repos
hebdomadaires et jours fériés
3. Exigences des tribunaux en matière de sous-traitance et de travail temporaire
cas où la responsabilité du donneur d’ordre peut être mise en jeu, par qui et comment, quid du partage de responsabilité
intérim : les obligations de l’entreprise utilisatrice
caractéristiques du délit de marchandage et du prêt de main-d'œuvre illicite
4. Dans quels cas l’employeur peut être mis en cause pour atteinte à la liberté des salariés
usage d’internet et de l’intranet, contrôle d’accès à l’entreprise, pointeuse et vidéosurveillance : encadrement juridique pour ces types de contrôle,
sanctions encourues par l’employeur en cas d’utilisation abusive
5. Rôle des représentants du personnel et délit d’entrave
6. Discrimination et harcèlement moral au travail
le point sur la législation et la jurisprudence
motifs de discrimination : inégalité en matière de rémunération, recrutement, formation, qualification…
discrimination syndicale : à qui incombe la charge de la preuve
7. Poursuites pénales, ce qu’il faut savoir
déroulement de la procédure
comportement à adopter
Atelier : comment organiser sa défense devant les tribunaux
Points Forts
Formation très opérationnelle :
approche synthétique de tous les risques d’infraction pénale rencontrés par l’employeur et ses représentants
formation réalisée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal du travail
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VOTRE CONTACT |
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| Organisme de formation |
ELEGIA Formation |
| Référence |
E13170003 |
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0140923737 |
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