formation initiale formation continue formation professionnelle

Signer un contrat de location d'habitation/Droit

Organisme de formation ELEGIA Formation
Lieu de la formation France Entière (105)
Date de la formation Permanente : 26/11/2008
Niveau Autre / Aucun
Formation rémunérée Non
Période en entreprise Non


TYPE DE FORMATION
Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
Formation intra-En entreprise


COUT DE LA FORMATION
574


PUBLIC CONCERNE / PRE-REQUIS
NC


METHODES
NC


OBJECTIF PEDAGOGIQUE
NC


DESCRIPTION / CONTENU
Objectifs

Comprendre l'essentiel des droits des locataires et des propriétaires de biens immobiliers.

Public

Locataires ou propriétaires d'un logement mis en location

Contenu

1. Les justificatifs à fournir par le locataire
attention aux discriminations
dépôt de garantie et repartition des frais d'agence
demander ou proposer une caution

2. Les mentions obligatoires du bail
3. L'état des lieux d'entrée
questions à poser et points de vigilence

4. Le loyer, son paiement, ses évolutions
qui paye selon la nature de la location (location, colocation, sous location)
évolutions du loyers : quand, sur quels critères, indices...
loyer impayé et conséquences pour les parties

5. Le paiement des charges et réparations
que recouvrent les charges locatives ?
critères de répartition des frais liés aux travaux entre propriétaire et locataire

6. Donner ou recevoir congé
motfs, formalisme et délais à respecter
état des lieux de sortie et règles de sa restitution dépôt de garantie


VOTRE CONTACT
Organisme de formation ELEGIA Formation
Référence R12181091
Contact Service Relation Clientèle
Téléphone 0140923737
Fax 0140926920
Courrier 80 Avenue de la Marne 92546 Montrouge
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