formation initiale formation continue formation professionnelle

Traiter les situations de surendettement/Droit

Organisme de formation ELEGIA Formation
Lieu de la formation France Entière (105)
Date de la formation Permanente : 24/10/2008
Niveau Autre / Aucun
Formation rémunérée Non
Période en entreprise Non


TYPE DE FORMATION
Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
Formation intra-En entreprise


COUT DE LA FORMATION
709


PUBLIC CONCERNE / PRE-REQUIS
NC


METHODES
NC


OBJECTIF PEDAGOGIQUE
NC


DESCRIPTION / CONTENU
Objectifs

Analyser étape par étape le traitement du surendettement des particuliers.
Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers.
Se positionner efficacement en qualité de créancier.

Public

Assistant(e)s et chargés de recouvrement - Assistant(e)s juridiques - Gestionnaires immobilier - Tout collaborateur des services financiers et
contentieux en charge du recouvrement

Contenu

1. Saisine de la commission de surendettement
son rôle et sa composition
qui la saisit et dans quelles formes ?
conditions de recevabilité de la demande
critères de l’état d’endettement
conséquences de la saisine sur l’exécution des créances
position des créanciers

2. Déroulement de la procédure
détermination de l’état d’endettement du débiteur
élaboration d’un plan conventionnel de redressement
recommandations de la commission
rééchelonnement des dettes, mesures relatives aux intérêts
situation du débiteur sans bien saisissable
Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission

3. Incidences du surendettement sur la saisie immobilière
impact du surendettement sur les actes de procédure
information du débiteur et ses nouveaux droits
interventions de la commission dans la procédure
conséquences sur le solde des créances dues après vente de l’immeuble

4. Rôle du juge de l’exécution
vérification des créances
suspension des procédures d’exécution
force exécutoire des recommandations de la commission
contestations ou recours des parties
contacts avec les créanciers
Cas pratique : analyser les conditions de recours d’un créancier

5. Procédure de rétablissement personnel
conditions d'ouverture de la procédure
compétence du juge de l'exécution
déroulé de la procédure
conséquences pour le surendetté
dernières évolutions jurisprudentielles

Points Forts

Formation très opérationnelle :
supports diversifiés
exercices
QCM
diapositives


VOTRE CONTACT
Organisme de formation ELEGIA Formation
Référence G42141027
Contact Service Relation Clientèle
Téléphone 0140923737
Fax 0140926920
Courrier 80 Avenue de la Marne 92546 Montrouge
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