formation initiale formation continue formation professionnelle

Vendre aux particuliers : fondamentaux du droit de la consommation/Droit

Organisme de formation ELEGIA Formation
Lieu de la formation France Entière (105)
Date de la formation Permanente : 22.23/05/2008 22.23/09/2008
Niveau Autre / Aucun
Formation rémunérée Non
Période en entreprise Non


TYPE DE FORMATION
Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
Formation intra-En entreprise


COUT DE LA FORMATION
1120


PUBLIC CONCERNE / PRE-REQUIS
NC


METHODES
NC


OBJECTIF PEDAGOGIQUE
NC


DESCRIPTION / CONTENU
Objectifs

Maîtriser les règles fondamentales du droit commercial et de la consommation indispensables à une bonne pratique des achats.
Intégrer les règles juridiques dans sa prise de décision commerciale.
Identifier les zones à risques et déjouer les pièges.

Public

Acheteurs - Responsables services généraux - Responsables commerciaux - Chefs de projets

Contenu

1. Protection économique des consommateurs et droit de la consommation
règles protégeant le consommateur
organismes "relais" du consommateur et DGCCRF
obligations de loyauté
sanctions professionnelles et civiles
sanctions pénales
Exercice

2. La protection du Consommateur lors de la formation du contrat
information fournie par les professionnels
publicité : pratique commerciale réglementée
crédit à la consommation, offre préalable
délai de réflexion et faculté de rétraction
pratiques commerciales réglementées
pratiques commerciales prohibées
refus de vente
abus de puissance économique et clauses abusives
abus de faiblesse
garantie légale et la garantie conventionnelle
responsabilités du fabricant et du distributeur
différents recours du consommateur

Exercice

3. La publicité et le marketing direct
publicité comparative, l'évolution de la jurisprudence
produits et services réglementés, les produits financiers
vente à distance, cadeaux et primes
vente par téléphone, couponing, mailing
fraudes et sanctions
réglementation concernant les soldes
Exercice

4. Le e-business
règles de la vente sur Internet
garanties à la vente
mentions obligatoires, l'information du consommateur
Internet et application du délai de rétractation
précautions à prendre

Points Forts

Personnalisation du stage :
questionnaire préparatoire
travaux sur documents stagiaires contrats, communication commerciale...
Formation très opérationnelle : pour chaque séquence des exercices de découverte ou d'application sous la forme de mini cas ou de quiz/QCM.


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Organisme de formation ELEGIA Formation
Référence D12181031
Contact Service Relation Clientèle
Téléphone 0140923737
Fax 0140926920
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