Objectifs
Pour chaque événement de la vie de la SA : maîtriser la réalisation de toutes les formalités légales, la rédaction procès-verbaux, rapports et autres
actes complexes.
Public
Assistant(e)s et secrétaires juridiques - Assistant(e)s de direction
Pré requis
Il est conseillé d'avoir suivi le stage "Secrétariat juridique des SA" (Code 72019)
Contenu
1. Statut juridique des administrateurs et des membres du CS
Echanges et quiz : accès aux fonctions, nomination, cumul des mandats, cessation des fonctions
2. Statut et pouvoirs des dirigeants dans la SA
CA, président du conseil, directeur général, directeur général délégué
CS, directoire et président du directoire
accès aux fonctions, cessation des fonctions
pouvoirs et conditions de représentation à l'égard des tiers
répartition des pouvoirs
responsabilité civile et pénale
3. AGO et AGE
leurs compétences
droit d'information des actionnaires
cas particuliers : AGE d'augmentations de capital, de modification des statuts...
4. Tenue des réunions et assemblées
convocations, règles de quorum et de majorité
délégations de pouvoirs
délibérations
modalités de vote lors des assemblées
rédaction et conservation des procès-verbaux
calendrier de réunion de l'AGO d'approbation des comptes (de la clôture de l'exercice à la convocation)
Exercices et cas : organiser une réunion de CS ou CA, calculer les règles de quorum et de majorité pour différentes assemblées, utiliser le
formulaire de vote, analyser les conditions de convocation et de délibération d'assemblées générales, rédiger des PV de réunions ou d'assemblées
5. Conventions réglementées, leur formalisme
personnes et entreprises concernées
conventions visées
modalités d'information et d'autorisation du conseil
information du commissaire aux comptes, le rapport spécial
consultation de l'AGO
Cas pratique : identifier la nature de conventions passées entre une société et ses dirigeants
6. Préparer et mettre en forme les rapports
mentions obligatoires dans le rapport de gestion
communication des informations et projets au commissaire aux comptes
archivage des documents
Points Forts
Formation très opérationnelle : approfondissement très pratique de tous les cas particuliers pouvant être rencontrés dans la vie des SA par la
réalisation de très nombreux exercices, cas et QCM
Accompagnement à ma mise en oeuvre : remise de l'ouvrage « Droit des sociétés », L. Siné, Éditions Dunod
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