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Signer un contrat de location d'habitation
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Formation Signer un contrat de location d'habitation / Droit




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Organisme de formation ELEGIA Formation
Lieu de la formation France Entière (105)
Dates et durée 26/11/2008
Niveau en fin de formation Autre / Aucun
Formation rémunérée Non
Période en entreprise Non
Référence R12181091
Catalogue de formation ELEGIA Formation
Formation ELEGIA Formation
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  • Description / Contenu
    Objectifs

    Comprendre l'essentiel des droits des locataires et des propriétaires de biens immobiliers.

    Public

    Locataires ou propriétaires d'un logement mis en location

    Contenu

    1. Les justificatifs à fournir par le locataire
    attention aux discriminations
    dépôt de garantie et repartition des frais d'agence
    demander ou proposer une caution

    2. Les mentions obligatoires du bail
    3. L'état des lieux d'entrée
    questions à poser et points de vigilence

    4. Le loyer, son paiement, ses évolutions
    qui paye selon la nature de la location (location, colocation, sous location)
    évolutions du loyers : quand, sur quels critères, indices...
    loyer impayé et conséquences pour les parties

    5. Le paiement des charges et réparations
    que recouvrent les charges locatives ?
    critères de répartition des frais liés aux travaux entre propriétaire et locataire

    6. Donner ou recevoir congé
    motfs, formalisme et délais à respecter
    état des lieux de sortie et règles de sa restitution dépôt de garantie
  • Objectif Pédagogique
    NC
  • Public concerné
    NC
  • Méthodes
    NC
  • Coût de la Formation
    574
  • Type de Formation
    Droit individuel à la formation-DIF
    Formation Inter-entreprise- En centre
    Formation intra-En entreprise

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